Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 55

La communication indirecte au public, sous forme de vidéogrammes, d'une oeuvre audiovisuelle donne lieu à la formalité du dépôt légal du vidéogramme dans les conditions prévues par la loi n° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal.
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