Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article 24

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
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