Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS
- LIVRE III : Des crimes, des délits et de leur punition.
  - TITRE Ier : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
    - CHAPITRE II : Des attroupements (1).

Article D1

Pour l'application de l'article 104 le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.
Les forces armées ne peuvent intervenir dans ce domaine que lorsqu'elles en sont légalement requises.