Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE IV
  - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
    - CHAPITRE II
      - Contraventions et peines
        Section IV : Quatrième classe.

Article R39

La peine d'emprisonnement pourra être portée à dix jours, en cas de récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article R. 38.