Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE IV
  - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
    - CHAPITRE II
      - Contraventions et peines
        Section I : Première classe.

Article R27

Seront en outre confisqués, les coutres, les instruments et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article.