Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE IV
  - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES
    - CHAPITRE II
      - Contraventions et peines
        Section II : Deuxième classe.

Article R33

Les individus mentionnés au n. 5 du même article, qui seraient repris pour le même fait, en état de récidive, seront punis d'une amende de 600 F à 1.300 F.

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