Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 32
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.