Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 58

Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'aide juridique ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger.
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