Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 26

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des deniers.
Previous Next
fren