Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 77

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Previous Next
fren