Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

• Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  • Chapitre VII : Des procédures d'exécution
    • Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.

Article 99