Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
Article 7
en même temps que les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
en cas de démission volontaire.