Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Article 9

Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.
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