Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Article 11-2

Les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret.
Les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement.
Previous Next
fren