Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés

Article 10

Il sera statué en dernier ressort sur la nomination d'un ou de plusieurs clercs assermentés, après avis de la chambre de discipline des huissiers, sur conclusion du ministère public, par le tribunal en chambre du conseil.
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