Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
- Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.

Article 25

Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.