Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
- Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.

Article 26

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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