Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.

Article 34

I. et II. (Paragraphes modificateurs)
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).

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