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Wednesday, March 11, 2026
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Article 53
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 53
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, March 10, 2004
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
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