Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
  • Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.

Article 8