Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Article 39-1

Les dispositions des articles 29 et 37 à 39 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
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