Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Article 40-2

L'avocat ou la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
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