Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 18

Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci pourra faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article 2.
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