Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Article 32

Les dispositions des articles 22, 23 et 24 sont applicables aux décisions rendues sur incident à la liberté surveillée, instances modificatives de placement ou de garde, demandes de remise de garde.
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