Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 10
Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 10
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, October 1, 1998
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
Previous
Next
fr
en