Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de déontologie de la police nationale

Article 6

Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
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