Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Article 29
6° Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1990.
7° Les dispositions qui précèdent, à l'exception du 6°, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
II. 1° et 2°.
3° Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi.