Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Article 5

Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits, objets, appareils de services quand ils sont soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.
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