Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Article 32

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française des décrets pris pour l'application de ses articles 19 à 21 et au plus tard le 1er juillet 1978.

Nota

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