Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Article 5
1° Des engrais (loi du 4 février 1888) ;
2° Des vins, cidres et poirés (lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 6 août 1905, 29 juin 1907) ;
3° Des sérums thérapeutiques (loi du 25 avril 1895) ;
4° Des beurres (loi du 16 avril 1897) ;
5° De la saccharine (art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902) ;
6° Des sucres (loi du 28 janvier 1903, art. 7 ; loi du 31 mars 1903, art. 32) ; aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi ou des lois susvisées.
Au cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'affichage devront être appliquées.