Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Article 5
- loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
- loi du 14 août 1889 sur les vins ;
- loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
- loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;
- loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
- loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière vinicole ;
- loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;
- loi de finances du 30 mars 1902 (art. 49 et 53) ;
- loi du 4 août 1903 modifiée réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques ;
- loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France, par la loi du 28 juin 1913 ;
- loi du 28 juillet 1912 (art. 6), modifiée par la loi du 20 mars 1919, sur l'opposition à fonctions ;
- loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
- loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises ;
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises ;
- loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
- loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
- loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
- loi du 3 juillet 1934 modifiée tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
- loi du 25 juin 1936 sur le cuir ;
- loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
- loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
- loi n° 43-525 du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à l'usage agricole ;
- loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques en vue de protéger la santé publique ;
- loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 modifiée relative aux appellations d'origine des fromages ;
- loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (art. 28-1 et 28-2 sur les labels agricoles) ;
- loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
- loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
- loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;
- loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (art. 44 sur la publicité) ;
- loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisant l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire ;
- loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services (art. 24) ;
- loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre I du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;
- les chapitres I et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres I et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique,
aura dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application de la présente loi ou des lois susmentionnées.