Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Article 26

En dehors des justifications à joindre à l'appui de leurs comptes, les chambres de commerce adressent chaque année, au ministre du commerce, un tableau d'amortissement des emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter.
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