Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Titre Ier : Dispositions relatives à la propagande et à la publicité.

Article 15

Les personnes pour le compte desquelles ont été effectués la propagande ou publicité irrégulière ou les actes interdits sont également poursuivies comme auteurs principaux.