Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Article 17

Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
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