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Tuesday, March 3, 2026
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Article 17
Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Titre II : Dispositions diverses.
Article 17
Version consolidée du Saturday, July 10, 1976,
transférée
le Friday, January 1, 1993
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
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