Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'homologation sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.

Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Article 10