Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

Article 10

Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.