Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article A39-1
Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.
Section 5
Article A39-1
Version consolidée du Friday, April 16, 1971 au Wednesday, March 15, 2000
La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.
Previous
Next
fr
en