Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
      - Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

Article A43-1

La commission établit son règlement intérieur.
Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.

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