Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : De la médiation pénale

Article D15-2

La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée comme médiateur dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.

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