Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
      • Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
        • Section 2 : Règles de compétence et de procédure
          • Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines

Article D49-26-1