Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
      • Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
        • Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

Article D49-65