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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article D182
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 3 : De la commission de surveillance
Article D182
Version consolidée du Friday, April 5, 1996 au Wednesday, December 9, 1998
En l'absence du commissaire de la République ou du secrétaire général de la préfecture, ou dans les chefs-lieux d'arrondissement en l'absence du commissaire adjoint de la République, les séances sont présidées par le magistrat du rang le plus élevé.
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