Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
        • Section 5 : De la sécurité
          • Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention.

Article D279-1