Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
      - Section 2 : De la correspondance

Article D413

Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'article D. 65.