La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces.
En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.
Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de séance est désigné par ses collègues.
Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Code de procédure pénale

Article D524