Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Article R49-9

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :
1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ;
2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ;
3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.

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