Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Article R50-7

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal de grande instance.
La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
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