Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article R50-22

La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.