Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Nota
Décret 2005-564 du 27 mai 2005 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter de sa publication.