Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre Ier : De l'application des peines.

Article R57-3

Le juge de l'application des peines est assisté par le comité de probation et d'assistance aux libérés.